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CS ASAP

Projet de loi

Accélération et simplification de l'action publique

(1ère lecture)

(n° 307 )

N° COM-84

24 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. RAYNAL, KANNER et SUEUR, Mme ARTIGALAS, MM. HOULLEGATTE et KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE, Sylvie ROBERT et BLONDIN, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 37


Supprimer cet article.

Objet

Les dispositions de l’article dont il est proposé́ la suppression, entendent faciliter l’accès à la pratique sportive des enfants, en remplaçant le certificat médical de non-contre-indication par une déclaration parentale, sauf pour les sports à risque.

Cette évolution semble contre-productive au regard des impératifs de santé publique.

En effet, la visite, dont il est prévu la suppression, est une mesure prophylactique en ce qu’elle permet la détection de maladies ou de problèmes parfois asymptomatiques chez l’enfant.

De plus, elle permet aussi de détecter dans certains cas des dysfonctionnements éducationnels, voire des enfants maltraités.

Au regard de ces éléments, cet amendement vise à̀ maintenir le caractère obligatoire de cette visite.