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commission des finances |
Proposition de loi Création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger (1ère lecture) (n° 312 ) |
N° COM-5 25 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BASCHER, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les conseils consulaires se prononcent sur les décisions d'attribution de ces aides.
Objet
Cet amendement vise à préciser la procédure d’attribution des aides versées par le fonds d’urgence créé par le présent article, en prévoyant une consultation des conseils consulaires, comme c’est d’ores-et-déjà le cas pour les aides sociales existantes.