Logo : Sénat français

commission des finances

Projet de loi

Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

(1ère lecture)

(n° 314 rectifié bis )

N° COM-13

22 juin 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DUPLOMB

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 19


Alinéa 2

Remplacer les mots : 

y compris les mesures nationales supplémentaires ou plus strictes autorisées par ce règlement

par les mots : 

tout en permettant de prendre des mesures visant à lutter contre des maladies d’intérêt national mais non répertoriées ou considérées comme émergentes par le règlement européen

Objet

Les articles 170, 171 et 269 du règlement 2016/429 permettent aux Etats membres d'arrêter des mesures nationales pour lutter contre des maladies et d'adopter des mesures supplémentaires ou plus strictes que celles prévues dans le présent règlement dans des cas précis.

La nouvelle classification des maladies induites par le règlement, harmonisée au niveau européen, ne recoupe pas entièrement la liste des dangers sanitaires actuellement couverts en France. 

Même si, pour la majorité, les mesures prescrites par le droit européen sont similaires aux mesures déjà mises en œuvre au niveau national, les deux champs ne correspondent pas totalement. Il existe des cas où les mesures requises par le droit européen seront moins-disantes que celles déjà appliquées en droit national. Cela concerne 31 combinaisons danger sanitaire / espèce sensible. Enfin, certaines maladies catégorisées en droit français ne seront pas catégorisées en droit européen à ce stade. 18 maladies sont concernées, dont 8 dangers sanitaires de première catégorie au niveau français et 3 dangers sanitaires de deuxième catégorie réglementés. 

Il est utile d'autoriser le Gouvernement à prendre des mesures nationales afin de maintenir une réglementation déjà appliquée en France visant à lutter contre certaines maladies. Toutefois, la rédaction retenue dans le projet de loi déposé donne, soit une habilitation trop large soit est inutile car si le règlement le prévoit, le champ de l'habilitation suffit. 

Afin d'améliorer la clarté du dispositif et de resserrer le champ de l'habilitation, l'amendement entend préciser que l'ordonnance pourra permettre de prendre des mesures visant à lutter contre des maladies d’intérêt national mais non répertoriées ou considérées comme émergentes par le règlement européen.