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commission des finances

Projet de loi

Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

(1ère lecture)

(n° 314 rectifié bis )

N° COM-23

22 juin 2020

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DUPLOMB, rapporteur pour avis

ARTICLE 7

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

Objet

Le règlement 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne entre en vigueur en juillet 2020. Dans ce contexte, et alors que les réflexions du Gouvernement sur le sujet sont déjà très largement engagées, il est particulièrement contestable de demander au Parlement une habilitation à légiférer par ordonnance. Il s'agit d'inviter le Gouvernement à proposer son texte "en dur" afin que la représentation nationale puisse en débattre.