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commission des finances

Projet de loi

Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

(1ère lecture)

(n° 314 rectifié bis )

N° COM-27

22 juin 2020

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DUPLOMB, rapporteur pour avis

ARTICLE 18

Alinéa 4

Après le mot :

commun

insérer les mots :

ainsi que les modalités d'accès à ces mêmes données et ressources

Objet

L'accès aux données de la base zootechnique nationale aux opérateurs habilités est déjà possible à ce stade et doit être maintenu.