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commission des finances

Projet de loi

Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

(1ère lecture)

(n° 314 rectifié bis )

N° COM-31

22 juin 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Patrice JOLY, Mmes ARTIGALAS et HARRIBEY, MM. RAYNAL, TISSOT, MONTAUGÉ, KANNER, BOTREL, CARCENAC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LALANDE et LUREL, Mmes TAILLÉ-POLIAN et CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 24


Alinéas 2 à 6

Supprimer ces alinéas

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions législatives visant à clarifier la répartition des responsabilités entre l'Etat et les régions dans la gestion du FEADER.

D'une part, les auteurs de cet amendement estiment que le recours à une ordonnance pour traiter d'un sujet aussi important est fortement discutable et mériterait au contraire un débat à part entière sur la décentralisation. Ce recours est d'autant plus discutable que l'article 24 du projet de loi a été intégré par lettre rectificative en date du 17 juin, soit une semaine avant son examen en commission au Sénat. Le Gouvernement essaye clairement ici d'imposer sa vision de la décentralisation dans un texte qui n'en a pas la vocation.

D'autre part, les sénateurs socialistes sont attachés au renforcement du rôle des régions dans la gestion des fonds structurels européen, comme ils l'ont réaffirmé avec le dépôt d'une proposition de résolution pour une nouvelle ère de la décentralisation le 16 juin 2020. Dans ce cadre, il ne semble pas opportun de faire une distinction aussi claire que celle évoquée dans l'étude d'impact du projet de loi, entre la gestion intégrale des aides surfaciques par l'Etat et celle des aides non surfaciques par les Régions. Ces deux types d'aides sont parfois étroitement liées et ont une véritable cohérence entre elles. Les séparer aussi strictement pourrait casser la dynamique impulsée par certaines régions dans la mise en œuvre d'une transition écologique des exploitations agricoles. Elle traduit également une volonté gouvernementale de recentraliser certaines décisions.

En conséquence, cette habilitation par ordonnance semble précipitée sur la forme et non pertinente sur le fond.