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commission de la culture

Proposition de loi

Exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans

(1ère lecture)

(n° 317 )

N° COM-3

15 juin 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. HUGONET, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 13

Remplacer les références :

L. 7124-3-1 et L. 7124-4

Par les références :

L. 7124-4 et L. 7124-4-1

Objet

Le présent amendement tire des conséquences rédactionnelles de l’amendement n° 2.