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commission de la culture |
Proposition de loi Exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans (1ère lecture) (n° 317 ) |
N° COM-6 15 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUGONET, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 18
rédiger ainsi cet alinéa
b) A la fin, les mots : « de l'agence de mannequin qui emploie l'enfant » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article L. 7124-5 »
Objet
Le présent amendement est rédactionnel.