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commission des lois |
Projet de loi Faire face à l'épidémie de Covid-19 - PJL (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-14 19 mars 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 1
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, par dérogation aux articles L. 56, L. 224-1 et L. 227 du code électoral.
2° Seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, pris au moins un mois avant le scrutin.
Objet
Amendement de précision concernant le report du second tour des élections municipales et communautaires.
Pour plus de clarté, les électeurs doivent être convoqués au moins un mois avant le scrutin.