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commission des lois |
Projet de loi Faire face à l'épidémie de Covid-19 - PJL (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-63 19 mars 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KANNER, Mme ARTIGALAS, M. CARCENAC, Mme de la GONTRIE, MM. JOMIER, LECONTE et MONTAUGÉ, Mme ROSSIGNOL, M. SUEUR, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11
Les articles 4 à 11 du projet de loi sont valables jusqu'au 31 décembre 2020.
Objet
Cet amendement prévoit la caducité de l'ensemble des mesures qui seront prises au titre de l'état d'urgence sanitaire et économique.
Ces mesures visent à répondre dans l'urgence à une situation exceptionnelle. Elles ne peuvent en conséquence qu'avoir un caractère temporaire.
Il y a à craindre que ces crises se reproduisent dans l'avenir. C'est la raison pour laquelle il appartiendra au gouvernement de prévoir le cadre futur de gestion de telles crises. Ce travail ne pourra se faire que lors les circonstances le permettront.