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commission des lois |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (n° 414 ) |
N° COM-116 4 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 6 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
adapter les systèmes d’information existants et
par les mots :
être autorisés par décret en Conseil d'Etat à adapter les systèmes d’information existants et à
Objet
Amendement de précision (lève une ambiguïté concernant les systèmes d'information qui ne seraient pas créés mais adaptés)