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commission des lois |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (n° 414 ) |
N° COM-118 4 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 6 |
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Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le décret en Conseil d'Etat prévu au présent I garantit et précise les modalités d'exercice des droits d'information, d'opposition et de rectification des personnes concernées lorsque leurs données personnelles sont collectées dans ces systèmes d'information à l’initiative de tiers.
Objet
Garantit l'information adéquate des personnes dont les données sont entrées dans le système à l’initiative de tiers et préserve une possibilité d'opposition au traitement de ces données