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commission des lois |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (n° 414 ) |
N° COM-120 4 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 6 |
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Alinéa 10, seconde phrase
Après les mots :
ils ont accès,
insérer les mots :
la durée de cet accès,
Objet
Précision (comme suggéré par l'avis du Conseil d'Etat, il est important que des garanties concernant la durée de l'accès accordé à chaque intervenant soient prévues par les actes réglementaires créant chaque traitement de données)