|
commission des lois |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (n° 414 ) |
N° COM-163 4 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BAS, rapporteur ARTICLE 4 |
|||||
Remplacer la référence :
III
par les mots :
au premier alinéa du II
Objet
Cet amendement tire les conséquences de l’unification du contentieux des mesures de quarantaine et d’isolement auquel il est procédé à l’article 3.