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commission des lois

Projet de loi

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

(1ère lecture)

(n° 414 )

N° COM-4 rect. quater

4 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mmes NOËL et DURANTON, MM. BASCHER, LEFÈVRE, PELLEVAT et HOUPERT, Mmes BRUGUIÈRE et RAIMOND-PAVERO, MM. PACCAUD, CHARON, PERRIN, RAISON et PEMEZEC, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. KAROUTCHI, DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, CUYPERS, PIERRE et REGNARD, Mme MICOULEAU, M. FRASSA, Mmes DUMAS, CHAIN-LARCHÉ, THOMAS et DEROCHE et MM. Daniel LAURENT, PANUNZI, MORISSET, BOUCHET, BONNE et SAVARY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l?article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 est ainsi rédigé :

« III. Les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction des le 11 mai 2020, sous réserve que les mesures de respect des gestes barrières soient respectées. »

Objet

A l?issue du premier tour des élections municipales, le 15 mars dernier, la très grande majorité des conseils municipaux ont été renouvelés. Paradoxalement, nombre de maires actuellement
confrontés à la crise sanitaire dans leur commune, avaient choisi de ne pas se représenter.

Alors que les Maires occuperont une place centrale dans la mise en oeuvre du déconfinement et la reprise des activités économiques (70 % des investissements publics sont en effet réalisés par les collectivités territoriales), il importe de clarifier urgemment la situation en permettant, dès le 11 mai, l?installation des exécutifs municipaux et communautaires élus au 1er au 15 mars 2020.

Les dispositions prise tout au long de l?application de l?état d?urgence sanitaire doivent permettre de réunir les élus locaux dans le respect des règles, tout en assurant leur protection contre le risque de contamination.

Le présent amendement vise à permettre la tenue de ces conseils municipaux d?installation afin de concourir plus rapidement à la relance économique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.