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commission des lois |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (n° 414 ) |
N° COM-40 rect. 4 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ROSSIGNOL et de la GONTRIE, MM. DAUDIGNY, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et MEUNIER, M. ASSOULINE, Mme FÉRET, M. LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. GILLÉ et LECONTE, Mme MONIER, MM. MANABLE et TISSOT, Mmes BLONDIN et LEPAGE et MM. TOURENNE, Martial BOURQUIN et DURAN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux articles L2212-1 et L2212-7 du code de la santé publique, jusqu’au 30 septembre 2020, l'interruption de grossesse peut être pratiquée jusqu’à la fin de la quatorzième semaine de grossesse.
Objet
Amendement de repli.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.