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commission des lois |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (n° 414 ) |
N° COM-6 rect. quater 4 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes RAIMOND-PAVERO et LASSARADE, MM. GROSDIDIER, PERRIN, RAISON, HOUPERT, PELLEVAT, LEFÈVRE, BONNE, PANUNZI, Daniel LAURENT, REGNARD, FRASSA et PIERRE, Mme LAMURE, M. CHAIZE, Mmes GRUNY et ESTROSI SASSONE et M. SEGOUIN ARTICLE 6 |
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Alinéa 1
Par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d'un an à compter de la publication de la présente loi, des données relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, dans le cadre d'un système d'information créé par décret en Conseil d'État et mis en ?uvre par le ministre chargé de la santé, herbergé dans le respect de la souveraineté nationale.
Objet
Amendement de précision
Avec la mise en oeuvre d'un système d'information, il faut des garanties quant à l'héberger au nom de la souveraineté nationale numérique dans la mesure où il y a une levée du secret médical
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.