AMENDEMENT

Alinéa 5

Après les mots

"en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19"

Insérer les mots

"au plus tard au 10 juillet 2020 inclus"

Cet amendement entend fixer un terme à la possibilité de réorientation des poursuites pour les affaires dont l'audience n'a pourra se tenir du fait de l'épidémie actuelle.

Autant la réorientation des poursuites pour les affaires dont l'audience a déjà été annulée paraît légitime, autant ce pouvoir laissé aux seuls procureurs doit être encadré pour l'avenir et limité aux situation d'urgence.

Le terme fixé par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 à l'état d'urgence, soit le 10 juillet 2020 paraît adéquat.