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commission des lois |
Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19 (1ère lecture) (n° 440 ) |
N° COM-55 18 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Muriel JOURDA, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 1
Remplacer le chiffre :
six
par le chiffre :
trois
Objet
Cet amendement réduit de 6 à 3 mois le délai d’habilitation prévu à l’article 2 du projet de loi, par cohérence avec l’amendement déposé à l’article 1er.
Tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, l’article 2 ne comprend d’ailleurs que 3 habilitations, ce qui permettra une publication rapide des ordonnances correspondantes.