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commission des lois

Projet de loi

Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

(1ère lecture)

(n° 440 )

N° COM-61

18 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Muriel JOURDA, rapporteur


ARTICLE 4


Alinéa 7

Remplacer le chiffre :

six

par le chiffre :

deux

Objet

Par cohérence avec les articles 1er et 2, cet amendement réduit de 6 à 2 mois le délai accordé au Gouvernement pour déposer ses projets de loi de ratification devant le Parlement.

Ces projets de loi doivent être déposés le plus rapidement possible afin de permettre au Parlement d’en débattre.