AMENDEMENT

Alinéa 13

a) Supprimer les mots :

en permettant aux salariés de démontrer leurs relations contractuelles par tous moyens écrits et

b) Après le mot :

sanitaire

insérer le mot :

sur

Un amendement adopté à l’Assemblée nationale a ajouté à l’habilitation relative à l’activité partielle l’objectif de « permett[re] aux salariés de démontrer leurs relations contractuelles par tous moyens écrits ». Cette disposition vise notamment les artistes et techniciens du spectacle, pour lesquels des règles d’usage permettraient à diverses formes d’acter la relation contractuelle.

Cet objectif ne nécessitant aucune mesure législative au vu de la jurisprudence comme de la pratique, le présent amendement propose de le supprimer, tout en procédant à une correction rédactionnelle.