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commission des lois

Projet de loi

Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

(1ère lecture)

(n° 440 )

N° COM-83

20 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SAVARY

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 1ER


Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le Gouvernement demande à être habilité à prendre des mesures législatives visant à la mobilisation des réserves des caisses complémentaires des indépendants afin de venir en aide aux actifs assurés relevant de ces régimes.

L'amendement de la commission (COM-84) a prévu une rédaction pour l'habilitation demandée o) du 2° de l'article 1er.

En cohérence, le présent amendement supprime l'habilitation traduite.