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commission des lois |
Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19 (1ère lecture) (n° 440 ) |
N° COM-97 20 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVARY, rapporteur pour avis ARTICLE 6 (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Les demandes de rapport ne constituent pas une méthode législative satisfaisante. Conformément à la position habituelle du Sénat, le présent amendement tend donc à supprimer l'article 6 inséré par l'Assemblée nationale.