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commission des lois |
Projet de loi organique Report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles (1ère lecture) (n° 473 ) |
N° COM-9 15 juin 2020 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-3 du Gouvernement présenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 2 |
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Amendement n° 3 du Gouvernement
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
de l’article L.O. 178
par les mots :
des articles L.O. 178 et L.O. 322
2° Après la première occurrence du mot
loi
insérer le mot :
organique
3° Compléter cet alinéa par les mots :
tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires
Objet
Coordination.