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commission des lois |
Projet de loi Second tour des municipales (1ère lecture) (n° 491 ) |
N° COM-14 8 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
Le Parlement n’a pas vocation à trancher des questions hypothétiques.