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commission des lois |
Projet de loi Second tour des municipales (1ère lecture) (n° 491 ) |
N° COM-53 8 juin 2020 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-6 rect. de M. BOCKEL présenté par |
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M. BAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Amendement COM-6
Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – À la fin de la même première phrase, les mots : « ou représenté » sont supprimés.
... – Le second alinéa du même article est supprimé.
... – Le présent article entre en vigueur le 11 juillet 2020.
Objet
Ce sous-amendement vise à rétablir la règle selon laquelle le quorum s'apprécie en fonction des seuls membres présents, tout en maintenant les autres assouplissements aux règles de fonctionnement des assemblées locales prévus à l'article 10 de la loi du 23 mars 2020 (abaissement du quorum au tiers des membres de l'assemblée en exercice et faculté pour un élu de détenir deux pouvoirs au lieu d'un).
Afin de ne pas déstabiliser les élus par un changement imprévu du droit applicable, il est également proposé que ces dispositions ne s'appliquent qu'à compter du 11 juillet 2020 (soit le lendemain du terme de l'état d'urgence sanitaire tel que fixé par la loi du 11 mai 2020).