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commission des affaires sociales

Projet de loi

Dette sociale et autonomie (PJL)

(n° 518 )

N° COM-1

18 juin 2020




Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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Dette sociale et autonomie (PJL)

(1ère lecture)

(n° 518 )

N° COM-2

19 juin 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme DEROCHE


ARTICLE 1ER


Compléter l’alinéa 12 par :

Les agences régionales de la santé déterminent les établissements bénéficiaires d’une reprise de la dette, en respectant une égalité de traitement entre les différentes catégories d’établissements de santé assurant le service public hospitalier défini aux articles L. 6112 1 à L 6112-3 du code de la santé publique.

Objet

Le texte initialement préparé par le Gouvernement destinait aux seuls établissements publics les 13 milliards d'euros de reprise de dette hospitalière.

Dans un avis du 26 mai dernier, le Conseil d’Etat a estimé qu’en excluant du bénéfice de cette mesure les établissements de santé privés assurant le service public hospitalier, notamment les établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC), le projet gouvernemental générait une différence de traitement qui n’était pas en rapport direct avec l'objet de la loi et méconnaissait ainsi le principe d’égalité.

Aussi le projet de loi a-t-il été modifié pour satisfaire cet avis. Certains établissements, comme les centres de lutte contre le cancer, qui n’appliquent aucun dépassement d’honoraires et sont présidés par les préfets, deviennent ainsi éligibles en théorie.

En pratique, deux préoccupations persistent :
- l’enveloppe de 13 Mds€ reste inchangée ;
- les agences régionales de santé restent libres de flécher ces sommes vers les établissements publics exclusivement.

Le présent amendement vise à mieux cadrer l’égalité de traitement dans l’application, au niveau local, du présent article.






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Dette sociale et autonomie (PJL)

(1ère lecture)

(n° 518 )

N° COM-3

19 juin 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. MOUILLER


ARTICLE 4


Alinéa 15

I – Première phrase :

Après les mots :

« de ce nouveau risque »

Insérer les mots :

« ainsi que de réorganisation des services centraux et déconcentrés de l’Etat et de l’assurance-maladie ».

II – Troisième phrase :

Remplacer cette phrase par une phrase ainsi rédigée :

« Le rapport comporte l’évaluation des interventions des différents ministères et des collectivités territoriales participant à cette politique aux côtés de la sécurité sociale, représentatif de l’effort de la Nation, et rassemble les analyses et propositions des organisations et associations représentatives des personnes en situation de handicap, de retraités, d’usagers et des proches aidants. »

Objet

La réforme des politiques de soutien à l’autonomie est engagée par la voie de plusieurs textes législatifs parallèles, dont le prochain PLFSS 2021 et le projet de loi Grand Age et Autonomie, en complément des deux projets de loi organique et simple sur la dette sociale et l’autonomie.

Le Parlement doit pouvoir disposer d’une vision d’ensemble de l’effort de la Nation et de la nature des réorganisations que l’Etat souhaite engager dans ses propres services.

Il est important que le Parlement dispose également d’une consultation formalisée des organisations et associations représentatives des personnes âgées, des personnes handicapées, des usagers et des proches aidants, en vue du PLFSS 2021.

 






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Dette sociale et autonomie (PJL)

(1ère lecture)

(n° 518 )

N° COM-4 rect.

22 juin 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DAUDIGNY, Mmes MEUNIER et TAILLÉ-POLIAN, M. KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article qui prévoit le transfert vers la Cades du déficit social lié à la crise du Covid-19.

Les sénateurs socialistes et apparentés dénoncent le choix de l'Etat de faire peser les mesures d’urgence sur les comptes de la Sécurité sociale et de l’Unédic, au lieu de les prendre à sa charge dans des conditions moins coûteuses. Une telle décision hypothéquerait l’avenir de nos assurances sociales en leur faisant supporter inutilement et injustement la « dette Covid », dont elles ne sont pourtant pas responsables et alors que cette dette pourrait être plus habilement gérée par l’État.

Si nous constituons en 2020 plus d’une centaine de milliards d’euros de dette « sociale » portée par la Cades et l’Unédic, cela signifie que, pour une décennie supplémentaire, des ressources sociales de l’ordre d’une dizaine de milliards, issues notamment de la CSG, de la CRDS et des cotisations chômage, devront être consacrées chaque année au remboursement de cette dette et non à répondre aux besoins sociaux. A l’inverse, si l’État prend en charge cette « dette COVID », sa dette atteindra 2 100 M€ au lieu de 2 050 M€, ce qui ne changera ni les modalités de son remboursement ni son impact économique : il lui en coûtera de l’ordre de 1 M€ par an (les intérêts seuls), et cette dette pourra être gérée comme une dette exceptionnelle, appuyée par la politique monétaire non conventionnelle de la Banque centrale européenne.

Dans les mois et années qui viennent, la protection sociale française va faire face à de nombreux défis. Les recettes sociales vont être durablement affectées par la récession et les besoins de protection sociale vont augmenter – maintien du revenu via l’assurance-chômage ou les retraites, déploiement de suffisamment de personnel qualifié et correctement payé dans les Ehpad et les structures hospitalières – en toute hypothèse plus vite que la croissance. Dans une société qui risque d’être durablement appauvrie, les sénateurs socialistes et apparentés font le choix collectif d’augmenter la part du revenu et de la production consacrée à la protection sociale plutôt que de restreindre notre sécurité sociale par un fardeau financier.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 518 )

N° COM-5

22 juin 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. THÉOPHILE, LÉVRIER, IACOVELLI, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, M. YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)


Après les mots :

« emprunts à impact social » ;

Insérer la phrase suivante : 

« Le rapport comporte un diagnostic visant à caractériser leur adéquation avec les besoins de financements des acteurs sociaux et le cas échéant, les voies adaptées afin de les généraliser. »

Objet

Le présent amendement vise à préciser que le rapport relatif aux emprunts à impact social devra comporter un diagnostic permettant de définir leur adéquation avec les besoins de financement des acteurs sociaux et les voies adaptées afin de les généraliser.






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(1ère lecture)

(n° 518 )

N° COM-6

22 juin 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

MM. THÉOPHILE, LÉVRIER, IACOVELLI, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, M. YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 4


Rédiger l'Alinéa 15 ainsi : 

« Au plus tard le 15 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation des différents financeurs, des associations de retraités, des associations de personnes en situation de handicap et des représentants d’usagers, un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Ce rapport présente les conséquences de la création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque. 

Objet

Le présent amendement vise à proposer une nouvelle rédaction pour prendre en compte la consultation nécessaire des différents acteurs du grand âge et du handicap en amont de la remise du rapport. 






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Dette sociale et autonomie (PJL)

(1ère lecture)

(n° 518 )

N° COM-7

23 juin 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VANLERENBERGHE, rapporteur


ARTICLE 1ER


I- Alinéa 12

Supprimer cet alinéa

II- Alinéa 13

1° Remplacer les mots :

en application des A, B et C

par les mots :

en application des A et B

2° Supprimer les mots :

les dotations mentionnées au C, dans la limite de 5 milliards d'euros par an, et enfin

Objet

Cet amendement propose de supprimer la prise en charge du coût de l'amortissement d'un tiers de la dette des hôpitaux par la Cades. Cette charge devrait incomber à l’État.

En effet, depuis son origine, la Cades a vocation à assurer l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de sécurité sociale des organismes associés.

Or la dette des établissements relevant du service public hospitalier relève pour l'essentiel de décisions de l'État et des plans d'investissements initiés par celui-ci. En outre, les emprunts contractés ne l'ont pas été au titre de dépenses d'assurance maladie mais bien en vue d'investissements immobiliers, et donc concernant le patrimoine d'établissements qui, dans le cas des établissements de santé publics, sont des biens de l'État.

Le montage proposé est donc très inopportun sur le plan des principes. De plus, par le précédent qu'il crée, il porte le risque de confier à l'avenir n'importe quel type de charge à la Cades et de pérenniser ainsi une caisse dont la raison d'être est de s'éteindre un jour pour ne pas faire porter la charge de la dette sociale aux prochaines générations.

Enfin, ce transfert de dette aura un effet indirect mais certain sur les comptes de la sécurité sociale en mobilisant des recettes de sécurité sociale pour financer des charges hors sécurité sociale.  Il pourrait à ce titre contrevenir au principe constitutionnel d'équilibre des comptes de la sécurité sociale.






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(1ère lecture)

(n° 518 )

N° COM-8

23 juin 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VANLERENBERGHE, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement propose de supprimer un ajout inutile opéré par l'Assemblée nationale.

En effet, le texte voté par les députés répète dans la loi ordinaire ce que prévoient déjà les dispositions organiques en vigueur quant au contenu de l'annexe du PLFSS relative à la dette sociale.

Cela n'apporte donc rien sur le fond, d'autant que la loi ordinaire ne pourrait s'imposer aux LFSS postérieures.

C'est pourquoi il est préférable de supprimer ce paragraphe.






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(1ère lecture)

(n° 518 )

N° COM-9

23 juin 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VANLERENBERGHE, rapporteur


ARTICLE 3


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au II, les mots "au dernier alinéa" sont remplacés par les mots "aux deux derniers alinéas".

Objet

Amendement de coordination

Le II de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale prévoit les conditions d'affectation des réserves du Fonds de réserve des retraites excédant les engagements de versements annuels à la Caisse d'amortissement de la dette sociale prévus jusqu'en 2024.

Le présent amendement vise à assurer la coordination rendue nécessaire par l'inscription, par le I du présent article, de nouveaux versements du FRR à la CADES à partir de 2025. Il modifie ainsi le II de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale en y intégrant mention les nouveaux engagements portés par le FRR.






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(1ère lecture)

(n° 518 )

N° COM-10

24 juin 2020


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-6 de M. THÉOPHILEet les membres du groupe La République En Marche

présenté par

Adopté

M. MOUILLER


ARTICLE 4


Alinéa 2

Remplacer les mots :

financeurs, des associations de retraités, des associations de personnes en situation de handicap et des représentants d’usagers

Par les mots :

financeurs, des collectivités territoriales ainsi que des associations de retraités et de personnes en situation de handicap et de représentants d'usagers et d'aidants

Objet

Ce sous-amendement vise à préciser le dispositif proposé par l'amendement COM-6 de M. Théophile en intégrant l'ensemble des collectivités territoriales et les aidants.