|
commission des lois |
Projet de loi Sortie de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (n° 537 ) |
N° COM-3 19 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. SUEUR, KANNER, Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mmes de la GONTRIE et HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUTOUR et ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOTREL, BOUTANT et CARCENAC, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU, DAGBERT, DAUDIGNY, DAUNIS, DEVINAZ, DURAN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mmes FÉRET, Martine FILLEUL et GHALI, M. GILLÉ, Mmes GRELET-CERTENAIS et GUILLEMOT, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. LALANDE, Mme LEPAGE, M. LOZACH, Mme LUBIN, MM. LUREL, MAGNER, MANABLE et MAZUIR, Mmes MEUNIER et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. ROGER, Mmes ROSSIGNOL, SCHOELLER et TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL et TISSOT, Mme TOCQUEVILLE, MM. TODESCHINI, TOURENNE et VALLINI, Mme VAN HEGHE, M. VAUGRENARD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 3
Supprimer les mots :
Ordonner la fermeture provisoire et
Objet
Le présent amendement de repli envisage de supprimer la possibilité pour le Premier ministre d'ordonner la fermeture provisoire des établissements recevant du public.
Il s'inscrit dans le même esprit que notre amendement déposé à l'alinéa 2 en proposant de circonscrire les pouvoirs du Premier ministre exercés dans le cadre de la période transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire, à la simple réglementation en matière d'ouverture de ces établissements.