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commission des lois |
Proposition de loi Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes (1ère lecture) (n° 544 ) |
N° COM-11 13 juillet 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 18
1° Première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La mesure de sûreté prévue au I peut être ordonnée pour une période d’une durée maximale de deux ans.
2° Deuxième phrase
a) Remplacer les mots :
les mesures de sûreté peuvent être renouvelées
par les mots :
la mesure de sûreté peut être renouvelée
b) Après les mots :
de sûreté
insérer les mots :
de Paris
II. – Alinéa 19
Remplacer les mots :
Les mesures de sûreté prévues au I ne peuvent pas être ordonnées
par les mots :
La mesure de sûreté prévue au I ne peut pas être ordonnée
Objet
Cet amendement vise à allonger d’un à deux ans la durée initiale de la mesure de sûreté créée.
La durée d’un an prévue par le texte adopté par l’Assemblée nationale est en effet jugée peu opérationnelle par les acteurs judiciaires. Au regard de la lourdeur de la procédure, elle imposerait quasiment d’initier le renouvellement de la mesure dès son prononcé, avant même que ne puisse être appréciée l’évolution de la personne concernée.
La durée maximale de deux ans proposée apparaît plus conforme aux exigences opérationnelles de l’autorité judiciaire.
L’amendement procède également à une clarification rédactionnelle, afin de préciser que la juridiction de la rétention de sûreté visée est bien celle de Paris.