|
commission des lois |
Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille (1ère lecture) (n° 57 ) |
N° COM-29 28 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme Marie MERCIER, rapporteur ARTICLE 5 |
|||||
Alinéa 2
Remplacer les mots :
dispositif de protection électronique
par les mots :
dispositif électronique mobile anti-rapprochement
Objet
Amendement rédactionnel.
Il s'agit de mettre en cohérence la rédaction retenue à l'article 5 pour désigner le bracelet anti-rapprochement avec celle retenue aux articles 3 et 4 de la proposition de loi.