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commission des lois |
Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille (1ère lecture) (n° 57 ) |
N° COM-37 29 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Marie MERCIER, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéas 7 à 9
Supprimer ces alinéas
Objet
Cet amendement vise à supprimer le comité de pilotage au sein duquel la présence de deux députés et deux sénateurs désignés par leur président est prévu.
La création d’un organisme extraparlementaire aux seules fins de superviser une expérimentation temporaire ne semble pas justifiée et contraire au travail de rationalisation qui a été mené dans le cadre de la loi du 3 août 2018