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commission des lois |
Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille (1ère lecture) (n° 57 ) |
N° COM-4 22 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 3 |
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Alinéa 5
Après la référence « 132-45, », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, ».
Objet
Amendement de précision rédactionnelle car l’article 132-45 du code pénal est en version transitoire.