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commission des lois |
Proposition de loi Assurer un meilleur accueil des gens du voyage (1ère lecture) (n° 585 ) |
N° COM-4 rect. 12 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Loïc HERVÉ, Mmes SOLLOGOUB et VERMEILLET, MM. HENNO et CANEVET, Mme GATEL, MM. LONGEOT et DÉTRAIGNE, Mme BILLON, MM. MOGA et BONNECARRÈRE, Mme GUIDEZ, MM. LEVI, Pascal MARTIN, DELAHAYE et Jean-Michel ARNAUD, Mme LÉTARD et MM. LE NAY et MAUREY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Le troisième alinéa de l'article 322-4-1 du code pénal est ainsi modifié :
a) Les mots : « , à l'exception des véhicules destinés à l'habitation, » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les véhicules peuvent être transférés sur une aire ou un terrain mentionnés aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et situés sur le territoire du département. »
Objet
Cet amendement entend renforcer le dispositif de saisie des véhicules illégalement stationnés en permettant de transférer les véhicules destinés à l'habitation vers les aires et terrains d'accueil du département.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.