Logo : Sénat français

Commission spéciale sur la bioéthique

Projet de loi

Bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

N° COM-102

30 décembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MOHAMED SOILIHI


ARTICLE 1ER


Alinéa 44, après les mots : 

« ou de la femme » ; 

Ajouter les mots  : « non mariée »  

Objet

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.