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Commission spéciale sur la bioéthique

Projet de loi

Bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

N° COM-150

2 janvier 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. JOMIER, rapporteur


ARTICLE 22


Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le consentement de la personne mineure doit être systématiquement recherché si elle est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.

Objet

S'agissant d'une démarche médicale de préservation de la fertilité, il paraît opportun de s'attacher à rechercher, dès lors que cela est possible, le consentement de la personne intéressée même si elle est mineure.

Tel est l'objet de l'amendement.