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Commission spéciale sur la bioéthique |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 63 ) |
N° COM-152 2 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOMIER, rapporteur ARTICLE 22 |
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Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il ne peut être mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux d’une personne mineure, même émancipée, qu’en cas de décès.
Objet
Dans un souci de clarification, il est proposé de réintroduire dans le texte la mention explicite selon laquelle il ne peut être mis fin à la conservation des gamètes ou tissus germinaux conservés au bénéfice d'une personne mineure qu'en cas de décès.