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Commission spéciale sur la bioéthique |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 63 ) |
N° COM-173 2 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Muriel JOURDA, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 22
Remplacer le mot :
à
par les mots :
au II de
Objet
Coordination avec la rédaction prévue par l'amendement ouvrant l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules tout en maintenant le critère d'infertilité pour les autres