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Commission spéciale sur la bioéthique

Projet de loi

Bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

N° COM-207

2 janvier 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. HENNO, rapporteur


ARTICLE 18


1° Alinéa 8

Après le mot :

opposition

insérer les mots :

dans la mesure où son état le permet

Objet

L'amendement vise à préciser que la personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique exprime seule son opposition « dans la mesure où son état le permet », en cohérence avec les dispositions de l’article 459 du code civil.