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Commission spéciale sur la bioéthique

Projet de loi

Bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

N° COM-213

2 janvier 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme IMBERT, rapporteure


ARTICLE 24


Alinéa 2

Après le mot :

mesure

insérer les mots :

de protection

Objet

Amendement rédactionnel.