Logo : Sénat français

Commission spéciale sur la bioéthique

Projet de loi

Bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

N° COM-223

2 janvier 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. HENNO, rapporteur


ARTICLE 8


1° Alinéa 11

Remplacer les mots :

juridique de protection

par les mots :

de protection juridique avec représentation

2° Alinéa 17

Après le mot :

rendre

insérer les mots :

à une consultation

3° Alinéa 21

Remplacer les mots :

sans que cela fasse obstacle à l'application

par les mots :

sans préjudice

Objet

Amendement procédant à des corrections et harmonisations rédactionnelles (dans le reste du projet de loi, il est notamment fait référence aux personnes faisant l'objet d'une "mesure de protection juridique avec représentation à la personne").