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Commission spéciale sur la bioéthique |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 63 ) |
N° COM-243 2 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Muriel JOURDA, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 59, première phrase
Remplacer les mots :
à la date fixée
par les mots :
l'avant-veille de la date fixée
Objet
Coordination avec le D du VI : il est mis fin à la conservation des gamètes et embryons à la veille de la date fixée par décret.
Il est donc cohérent que les donneurs se manifestent avant cette date.