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Commission spéciale sur la bioéthique |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 63 ) |
N° COM-35 rect. 7 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, WATTEBLED, GUERRIAU, Alain MARC, MENONVILLE, DECOOL, MALHURET et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, M. FOUCHÉ, Mme GUIDEZ et M. DÉTRAIGNE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 38
Après les mots "non mariée"
Ajouter les mots ", et au donneur"
Objet
Cet amendement prévoit la communication au donneur du dossier-guide par ailleurs remis aux deux membres du couple ou à la femme non mariée comportant notamment des informations d’ordre législatives et réglementaires relatives à l’assistance médicale à la procréation et à l’adoption, un descriptif de ces techniques, des informations sur l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.