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Commission spéciale sur la bioéthique |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 63 ) |
N° COM-36 rect. 7 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, WATTEBLED, GUERRIAU, Alain MARC, MENONVILLE et DECOOL, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE et FOUCHÉ, Mme GUIDEZ et MM. KAROUTCHI et DÉTRAIGNE ARTICLE 3 |
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Alinéa 51
A la fin du paragraphe, ajouter la phrase :
"Ces mêmes données sont communiquées au donneur, sur sa demande".
Objet
Dans un souci de transparence, cet amendement prévoit l’accès des données identifiantes et non identifiantes du donneur à ce même donneur lorsqu’il en fait la demande.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.