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Commission spéciale sur la bioéthique

Projet de loi

Bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

N° COM-45

19 décembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mmes GUILLOTIN et COSTES


ARTICLE 2


Alinéa 12

Remplacer

« Seuls les établissements publics de santé ou les établissements de santé privés à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier »

par

« Les établissements publics de santé ou les établissements privés de santé »

Objet

Cet amendement reprend un amendement adopté en commission à l’Assemblée nationale puis supprimé en séance.

Les établissements privés agréés par les ARS et autorisés par l’Agence de Biomédecine réalisent déjà plus de 50% des PMA. Les exclure du processus d’autoconservation des gamètes reviendrait à engorger davantage les établissements publics et privés à but non lucratif, qui ne parviennent déjà pas à répondre à toutes les demandes.

Il vous est donc proposé d’autoriser tous les établissements agréés à pratiquer les prélèvement, recueil et autoconservation des gamètes.