|
Commission spéciale sur la bioéthique |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 63 ) |
N° COM-89 rect. bis 7 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. RETAILLEAU, Bernard FOURNIER et DANESI, Mme DI FOLCO, MM. VIAL et CHEVROLLIER, Mme DEROMEDI, MM. de LEGGE et BAZIN, Mme BONFANTI-DOSSAT et M. Henri LEROY ARTICLE 1ER |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
L’article 1er ouvre l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules. Il prévoit, par conséquent, la levée du critère médical pour l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP).
Par ailleurs, cet article prévoit le remboursement de l’AMP non liée à une pathologie par la Sécurité sociale. Cette mesure remet en cause l’objet même de la Sécurité Sociale qui est de prévoir les risques de perte de revenus occasionnés par la maladie.
Cet amendement propose la suppression de cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.