AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. RETAILLEAU, Bernard FOURNIER et DANESI, Mme DI FOLCO, MM. VIAL et CHEVROLLIER, Mme DEROMEDI et MM. de LEGGE, BAZIN et Henri LEROY

ARTICLE 15

Alinéa 4

Après le mot « extra-embryonnaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

ne peuvent être entrepris sans autorisation de l’Agence de la biomédecine. Ces protocoles ne peuvent être autorisés que si :

1° La pertinence scientifique de la recherche est établie ;

2° La recherche, fondamentale ou appliquée, s’inscrit dans une finalité médicale.

Objet

Cet amendement propose de circonscrire la recherche et de revenir au principe d’autorisation plutôt que de déclaration.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.