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Commission spéciale sur la bioéthique |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 63 ) |
N° COM-98 rect. bis 7 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RETAILLEAU, Bernard FOURNIER et DANESI, Mme DI FOLCO, M. CHEVROLLIER, Mme DEROMEDI, MM. de LEGGE et BAZIN, Mme BONFANTI-DOSSAT et M. Henri LEROY ARTICLE 19 |
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Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa :
Après l’annonce des résultats de ces examens, la femme enceinte a un délai de réflexion d’une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse et reçoit une information complète pour permettre son choix libre et éclairé.
Objet
L’article 19 concerne le cadre juridique du diagnostic prénatal (DPN).
Cet amendement permet de prévoir un délai de réflexion après l’annonce des résultats.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.