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commission des lois |
Projet de loi organique Simplification des expérimentations de l'article 72 de la Constitution (1ère lecture) (n° 680 ) |
N° COM-8 26 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs ARTICLE 7 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
4° Au dernier alinéa, les mots : « prévues à » sont remplacés par les mots : « prévues aux deuxième à quatrième alinéas de »
Objet
Amendement de coordination