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Commission spéciale sur la bioéthique

Projet de loi

Bioéthique

(2ème lecture)

(n° 686 rect. )

N° COM-32

14 janvier 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Muriel JOURDA, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 32

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 2141-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

"Elle est également mise en œuvre dans les cas prévus à l'article L. 2141-2-1.

"Une étude de suivi est proposée au couple receveur ou à la femme receveuse, qui y consent par écrit."

Objet

Cet amendement vise à rétablir la rédaction votée par le Sénat en première lecture.

Il tire, d'une part, les conséquences du maintien du critère médical dans l'accès à l'AMP en maintenant l'article L. 2141-7 du code de la santé publique sur le recours à l'AMP avec tiers donneur et reprend, d'autre part, à cet endroit du code une disposition insérée par l'Assemblée nationale visant à prévoir un suivi des receveurs.