AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer, comme l'a accepté le Sénat en première lecture, un article inséré par l'Assemblée nationale sollicitant la remise d'un rapport au Parlement "relatif à la structuration des centres d'assistance médicale à la procréation, à leur taux de réussite respectifs et à l'opportunité d'une évolution structurelle".

L'Agence de la biomédecine a d'ores et déjà, au titre de ses missions, celle d'encadrer la structuration et l’évaluation des centres d’AMP et d'assurer l'information du Parlement en formulant des recommandations pour les activités relevant de sa compétence. La loi du 7 juillet 2011 a confié à cette agence la mission de publier régulièrement les résultats de chaque centre d’AMP « selon une méthodologie prenant en compte notamment les caractéristiques de leur patientèle et en particulier l’âge des femmes » (4° de l’article L. 1418-1 du code de la santé publique).  

Il est par ailleurs précisé que ce rapport peut donner lieu à un débat dans chaque assemblée parlementaire, ce qu'il n'appartient pas à la loi de préciser.